Maître Sid-ahmed BERRABAH
Sid-ahmed Berrabah dispose plus de 15 ans d’expériences dont 10 en qualité d’inspecteur des finances publiques, notamment comme vérificateur spécialisé dans le secteur bancaire et financier à la Direction des Vérifications Nationales et Internationales (DVNI) à Paris. Il a ensuite occupé les fonctions de responsable fiscal du groupe MATMUT et a siégé, à ce titre, au Comité Fiscal de France Assureurs.
Ancien élève de l’École Nationale des Impôts (ENI), Sid-ahmed Berrabah est également diplômé du DESS secteur financier, d’une maîtrise en droit des affaires et d’une maîtrise en gestion des entreprises de l’université de Toulouse Capitole.
Il est membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF).
Cette expérience acquise au fil des années, en particulier dans les services de l’administration fiscale, lui permet d’apporter une expertise de haut niveau sur l’ensemble des questions ou problématiques en matière de fiscalité.
Actualités
Formellement, une déclaration rectificative tardive constitue à elle seule une réclamation préalable
Cass. com. 6-11-2024 n° 23-15.183 F-B Doivent être exclus de l’assiette des avoirs à l’étranger non justifiés taxables d’office car les intérêts générés par ces avoirs, leur origine et leurs modalités d’acquisition étant connues. Lorsque l’obligation déclarative afférente aux comptes bancaires et aux contrats de capitalisation détenus à l’étranger, prévue aux articles 1649 A et…
Taxation d’office des avoirs étrangers : les intérêts générés sont exclus de l’assiette imposable
Cass. com. 6-11-2024 n° 23-15.183 F-B Doivent être exclus de l’assiette des avoirs à l’étranger non justifiés taxables d’office car les intérêts générés par ces avoirs, leur origine et leurs modalités d’acquisition étant connues.Lorsque l’obligation déclarative afférente aux comptes bancaires et aux contrats de capitalisation détenus à l’étranger, prévue aux articles 1649 A et 1649…
Titres de participation : les provisions sont retenues pour apprécier l’existence d’une plus-value
CE 19-12-2024 n° 494714 Pour apprécier l’existence d’une plus-value nette, sont retenues les plus et moins-values de cession de titres de participation, mais aussi celles qui résultent des reprises et dotations de provisions pour dépréciation de tels titres constatées au cours du même exercice. Les plus-values nettes à long terme résultant de la cession de titres de participation détenus depuis au…
Le calcul des pénalités mises à la charge de la société mère d’un groupe intégré doit être explicité
CE 25-6-2020 n° 421095 CE 25-6-2020 n° 421096 L’information de la société mère d’un groupe intégré avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires mises à sa charge à la suite d’un contrôle de sociétés membres doit, s’agissant des pénalités, comporter leur montant mais également leurs modalités de calcul. Lorsque la société mère d’un…