Honoraires
Les honoraires du cabinet sont fixés librement et en toute transparence avec le client. La fixation des honoraires fait systématiquement l’objet d’une discussion préalable.
Entrée en relation avec le client
Le premier rendez-vous ne donne pas lieu à facturation s’il aboutit à une prise en charge du dossier par le cabinet.
En revanche, si le premier rendez-vous permet de répondre immédiatement à la problématique du client ou si le client ne donne pas suite à ce rendez-vous, il est facturé au temps passé.
Conformément aux règles déontologiques régissant la profession d’avocat, le cabinet retient trois méthodes de fixation des honoraires :
Facturation au temps passé
En règle générale, les honoraires du cabinet sont déterminés sur la base du temps passé sur un dossier, selon un taux horaire, fixé en fonction de différents critères liés à la difficulté de l’affaire, aux enjeux économiques et financiers, ainsi qu’à l’expérience de l’avocat en charge du dossier.
Le Cabinet s’engage à communiquer lors du premier rendez-vous une estimation des honoraires liés à son intervention.
Facturation d’un honoraire de résultat
L’honoraire de résultat ne peut constituer la seule rémunération.
Ce mode de facturation donne lieu à l’établissement d’une convention d’honoraires indiquant le montant de l’honoraire fixe ainsi que la méthode de détermination de l’honoraire de résultat (pourcentage du montant des dégrèvements obtenus ou de l’économie d’impôt réalisée).
Facturation d’un honoraire forfaitaire
En accord avec le client, il peut être décidé de fixer une facturation déterminée de manière globale et forfaitaire.
Dans ce cas, les honoraires couvrent toutes les diligences juridiques ou fiscales accomplies, mais ne comprennent ni les débours, ni les dépens, ni la rémunération des autres intermédiaires (tels que les formalistes, les huissiers, les avocats au Conseil, etc.).
Ce mode de facturation donne lieu à l’établissement d’une convention d’honoraires fixant le montant du forfait et les prestations concernées.
Assistance permanente fiscale
Le cabinet a mis au point, une offre permettant à ses clients d’être accompagnés dans le cadre d’un partenariat.
La formule d’assistance permanente, dont le principe est fondé sur la récurrence de vos besoins et la disponibilité de notre cabinet, vous permet de connaître votre budget en matière de conseils.
Le cabinet est à même de vous apporter son concours dont vous décidez du mode opératoire dans le cadre de votre environnement et de vos procédures opérationnelles.
Le contrat d’assistance permanente fiscale est particulièrement adapté aux PME/PMI et associations ne disposant pas d’un service juridique et fiscal interne.
Actualités
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Taxation d’office des avoirs étrangers : les intérêts générés sont exclus de l’assiette imposable
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Titres de participation : les provisions sont retenues pour apprécier l’existence d’une plus-value
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Le calcul des pénalités mises à la charge de la société mère d’un groupe intégré doit être explicité
CE 25-6-2020 n° 421095 CE 25-6-2020 n° 421096 L’information de la société mère d’un groupe intégré avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires mises à sa charge à la suite d’un contrôle de sociétés membres doit, s’agissant des pénalités, comporter leur montant mais également leurs modalités de calcul. Lorsque la société mère d’un…