Hartig Avocat est un cabinet indépendant dédié au droit fiscal, qui accompagne les entrepreneurs et dirigeants, les entreprises familiales et plus largement la clientèle privée, sur leurs problématiques fiscales et patrimoniales.
Le Cabinet offre un accompagnement sur-mesure et une expertise de haut niveau à ses clients tant en conseil qu’en contentieux. Face à une complexification croissante de la réglementation fiscale, les entreprises, les personnes physiques et les dirigeants doivent bénéficier d’un accompagnement haut de gamme, à même de les aider à répondre aux nouveaux risques, mais aussi de détecter et exploiter de nouvelles opportunités.
Hartig Avocat intervient pour tous vos enjeux en fiscalité des entreprises, fiscalité des fusions-acquisitions, restructurations, LBO, OBO, fiscalité des transactions, mais aussi en fiscalité immobilière ainsi qu’en fiscalité des dirigeants et du patrimoine.
Une clientèle variée
Actualités
Formellement, une déclaration rectificative tardive constitue à elle seule une réclamation préalable
Cass. com. 6-11-2024 n° 23-15.183 F-B Doivent être exclus de l’assiette des avoirs à l’étranger non justifiés taxables d’office car les intérêts générés par ces avoirs, leur origine et leurs modalités d’acquisition étant connues. Lorsque l’obligation déclarative afférente aux comptes bancaires et aux contrats de capitalisation détenus à l’étranger, prévue aux articles 1649 A et…
Taxation d’office des avoirs étrangers : les intérêts générés sont exclus de l’assiette imposable
Cass. com. 6-11-2024 n° 23-15.183 F-B Doivent être exclus de l’assiette des avoirs à l’étranger non justifiés taxables d’office car les intérêts générés par ces avoirs, leur origine et leurs modalités d’acquisition étant connues.Lorsque l’obligation déclarative afférente aux comptes bancaires et aux contrats de capitalisation détenus à l’étranger, prévue aux articles 1649 A et 1649…
Titres de participation : les provisions sont retenues pour apprécier l’existence d’une plus-value
CE 19-12-2024 n° 494714 Pour apprécier l’existence d’une plus-value nette, sont retenues les plus et moins-values de cession de titres de participation, mais aussi celles qui résultent des reprises et dotations de provisions pour dépréciation de tels titres constatées au cours du même exercice. Les plus-values nettes à long terme résultant de la cession de titres de participation détenus depuis au…
Le calcul des pénalités mises à la charge de la société mère d’un groupe intégré doit être explicité
CE 25-6-2020 n° 421095 CE 25-6-2020 n° 421096 L’information de la société mère d’un groupe intégré avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires mises à sa charge à la suite d’un contrôle de sociétés membres doit, s’agissant des pénalités, comporter leur montant mais également leurs modalités de calcul. Lorsque la société mère d’un…